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La Loi d'Affaire Etrangère (Foreign Business Act) peut paraître restrictive et compliquée. Dans la pratique, elle est relativement simple. Cependant, n’écoutez jamais les « on dit » et faites-vous toujours assister par un juriste, une personne compétente ou un avocat sérieux pour monter votre affaire car les risques encourus sont importants.

Notre équipe est a votre disposition.

Pour un étranger, il n’est pas impossible de faire des affaires en Thaïlande; toutefois certaines restrictions et règles doivent être strictement bien respectées. En Thaïlande, les droits des étrangers sont inscrits dans la loi intérieure thaïe. Indépendamment de quelques droits qui sont réservés aux ressortissants thaïs, et interdits ou limités aux "étrangers" (foreigners), on peut dire que les étrangers ont les mêmes droits fondamentaux que les citoyens thaïs. Il y a cependant quelques restrictions qui limitent le pourcentage d’investissements étrangers dans les banques de commerce, la pêche professionnelle, le transport commercial, l'aviation, l'exploitation minière, l'exportation des produits et quelques autres secteurs d'activité. Celles-ci existent en vertu de diverses lois.

Il y a trois catégories d’affaires allouées par le Foreign Business Act:

1. Certains business sont absolument interdits aux étrangers à moins qu'il n’y ait une exception promue dans une loi ou un traité spécial.

2. Les entreprises étrangères existantes qui opéraient déjà avant le Foreign Business Act B.E. 2542 (1999) peuvent poursuivre leurs activités mais doivent obtenir une Licence d’Affaire Etrangère (Alien Business License). D'autre part, les étrangers ne peuvent pas lancer une affaire sans la permission du Ministre et l'accord de son Cabinet.

3. Ces types d'affaires sont similaires a celles mentionnées dans la catégorie 2. Cependant, il est possible à des étrangers de faire une demande pour une Alien Business License avec l’accord du Directeur Général et du Conseil d’Administration. Les entreprises de la catégorie 3 sont ouvertes aux étrangers, mais les autorités n’autoriseront une nouvelle licence que si elles sont convaincues que ces business sont réellement dirigés avec une majorité de pouvoirs thaïs. L’Alien Business License peut être revendue à un étranger qui souhaiterait continuer un business. Néanmoins, dans cette licence, certains détails et restrictions seront réexaminés afin qu’elle puisse s'appliquer.

"Étranger" (Frein):

En termes de business, les Affaires sont dénommées "Étrangères" (Frein) quand:

1. Elles sont menés sous le coup d'une loi étrangère.

2. La moitié ou plus de leur capital social est détenue par des étrangers, même si la compagnie est sous le coup de la loi haïe.

3. La moitié (ou plus) de la valeur totale du capital social est détenue par un (des) étranger(s), même si l'autre moitié est possédée par un ressortissant haï.

Le nouveau Lien Business Licence:

Pour récapituler, les entreprises de la catégorie 2 peuvent faire une demande pour une Lien Business Licence si elles ont été approuvées par le Ministre et son Cabinet. Les entreprises dans la catégorie 3 peuvent demander cette licence pour démarrer un business si elles ont la permission du Directeur Général et l'approbation du Conseil d’Administration. En accord avec le Ministère du Commerce, d'autres types d'affaires, telles que des compagnies pétrolières de service ou celles impliquées dans la haute technologie, doivent adjoindre des conditions à l’Alien Business License avec le Ministère. Ces conditions déclarent que les entreprises apporteront 3.000.000 Baht de capital pendant la première année d’exercice en Thaïlande.
Les règlements ministériels indiquent un capital minimum pour les cas où les entreprises de la catégorie 2 ont un capital d’au moins 40% détenu par les thaïs.

Peines encourues:

Dans le nouveau Foreign Business Act, on voit une augmentation des peines criminelles en cas d'infraction. Un étranger dirigeant des affaires qui lui sont interdites par la Loi d'Affaire Etrangère (Foreign Business Law) et/ou sans une "Alien Business License", risque une amende entre 100.000 et 1.000.000 Baht et un emprisonnement pouvant aller jusqu’à trois ans. De plus, un ressortissant national ou un juriste qui assisterait l'étranger dans un détournement de la Loi en détenant des parts sociales de l’entreprise risque lui-aussi une amende entre 100.000 et 1.000.000 Baht et un emprisonnement pouvant aller jusqu’à trois ans.

Conditions Légales pour Travailler en Thaïlande    

Pour travailler légalement en Thaïlande, vous devez avoir un permis de travail.

Toute personne qui vient en Thaïlande sous le couvert d’une société devrait être normalement correctement informé et conseillé par celle-ci. Votre employeur doit demander un permis de travail pour vous, et vous devez venir en Thaïlande avec un visa non-immigrant, généralement un non-immigrant B. Votre employeur doit donc vous envoyer une lettre à présenter à l'Ambassade ou au Consulat de Thaïlande de votre pays pour la demande de visa non-immigrant. Il doit normalement s’occuper de tout et vous tenir au courant des démarches et de leur évolution.

Si vous envisagez de créer votre propre affaire, alors vous pouvez obtenir par vous-même un permis de travail lors de la mise en place de votre société. Vous pouvez donc d'abord venir en Thaïlande avec n'importe quel type de visa, et, ensuite, monter votre société. Celle-ci (vous-même) peut écrire la lettre sur un papier à en-tête en utilisant son adresse officielle. Ensuite, vous devez ressortir de Thaïlande pour demander un visa non-immigrant B basé sur cette lettre accompagnée d'une copie des documents officiels de votre société ; puis vous rentrez à nouveau en Thaïlande avec votre visa non-immigrant B et demandez le permis de travail. Pour ce cas, nous vous conseillons de nous contacter pour installer votre société et demander un permis de travail.

Des conditions de salaire minimum ont été mises à jour en 2004 par le Ministère du Travail:

Entre la Thaïlande et votre pays d'origine, se posera la question de la double imposition. Vous devez penser à résoudre également les problèmes légaux avec votre employeur de sorte que vous ne soyez pas doublement et fortement imposé, c’est-à-dire que vous ne payez pas le plein impôt sur votre revenu en Thaïlande et dans votre pays d'origine, ou le pays d'origine de votre employeur. Contactez aussi le service des impôts des expatriés de votre pays d'origine.

Tous ceux qui viennent travailler pour une société en Thaïlande doivent impérativement être en possession d'un contrat de travail avec leur employeur avant d'arriver dans le pays qui doit préciser le type d'emploi à exercer et les questions fiscales. Les étrangers arrivant en Thaïlande sont souvent très inexpérimentés face aux difficultés et aux obligations officielles, de sorte qu’il vaut mieux gérer et clarifier tous les détails plus tôt que trop tard.

Les associations d'expat et les Ambassades connaissent de nombreux cas de personnes ayant travaillé illégalement en Thaïlande, sans le savoir, pour des employeurs à qui ils faisaient confiance généralement pour de courtes périodes sans problèmes. Mais il y a aussi de nombreux rapports et demandes d'aide de gens qui viennent en Thaïlande et qui travaillent pour des personnes qu'elles ne connaissent pas et qui refusent de les payer (complètement ou partiellement). Sans permis de travail ou existence de société (avec des échanges de courriers ou toutes autres preuves écrites), ces personnes n'ont aucune preuves à montrer et peuvent avoir de sérieux ennuis avec les autorités locales en leur racontant qu'elles ont travaillé illégalement. Et ces cas ne sont pas rares.
La peine habituelle si l'on est pris à travailler de manière flagrante et illégale en Thaïlande est généralement l’expulsion. Les fonctionnaires de l'immigration peuvent débarquer chez vous (votre hôtel ou votre appartement), prendre vos affaires et vous emmener directement à l'aéroport. Vous pouvez aussi être emprisonné par l'immigration jusqu'à ce que vous ayez totalement arrangé votre départ (billet d'avion, etc...). Tout ceci dépend de la situation générale.

Les cas les plus connus d'arrestations pour illégalité sont des dénonciations aussi bien par des locaux que par des concurrents "farangs". Les instances gouvernementales thaïes ont beaucoup de moyens de rechercher des informations, et des questions comme "qui fait quoi ?...  pour qui ?..." n'ont aucun secret à un certain niveau, juste l’illusion de secret.

Il est donc toujours mieux de faire les choses de la bonne manière et de voir les personnes concernées. De plus, ne vous faites pas d’ennemis, n'envisagez pas de choses répréhensibles, ou ne vous associez pas avec des personnes douteuses, il y a toujours un revers à chaque médaille.

Donc si vous êtes employé, vous devez être sûr que votre employeur soit à jour avec l’administration et vous tienne au courant, et vous devez le vérifier. N’hésitez pas à demander des informations à notre bureau